Titre Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L512-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 495-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 539 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 371-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 464 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L217-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L217-1

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legi/JORFTEXT000054470584#art-7