Titre Titre III : DISPOSITIONS VISANT À SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET À SÉCURISER L'ACTION DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 198 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 221-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 552 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 173-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 385

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legi/JORFTEXT000054470584#art-9