Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 11

En vigueur depuis le 25 juil. 2026

I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L721-1A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L562-2A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L722-1A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L723-1V.- L'article 16-10 du code civil est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.

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legi/JORFTEXT000054470584#art-11