Titre Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 230-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 230-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 230-29
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054470584#art-6