Titre Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE
Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 15-3-2-2
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
Art. 23-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
-2, Art. 69-2
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Prolegi/JORFTEXT000054470584#art-1