Titre Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
Art. 8
En vigueur depuis le 25 juil. 2026
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.]
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Prolegi/JORFTEXT000054470584#art-8