Titre Titre III : DISPOSITIONS VISANT À SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET À SÉCURISER L'ACTION DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 145-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 145-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 148-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 148-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 148-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-24-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 115 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 148 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-71 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 803-11

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legi/JORFTEXT000054470584#art-10