Titre Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

Art. 5

En vigueur depuis le 25 juil. 2026

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.] II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.] III. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026.] A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 21-3A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 154-1A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 55-1A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 76-2A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-55A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-56A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 15-5A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-54

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legi/JORFTEXT000054470584#art-5