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LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

En vigueur depuis le — 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IV : DISPOSITIONS FINALESTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

titolo Titre III : DISPOSITIONS VISANT À SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET À SÉCURISER L'ACTION DES PROFESSIONNELS DE JUSTICETitre III : DISPOSITIONS VISANT À SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ET À SÉCURISER L'ACTION DES PROFESSIONNELS DE JUSTICE

Art. 9 Art. 10

titolo Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMESTitre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo Titre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLETitre IER : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE CRIMINELLE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

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