Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 55
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-20-1
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Prolegi/JORFTEXT000054694832#art-55