Titre Titre V : RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Réaffirmer la reconnaissance de la Nation
Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L311-2
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Prolegi/JORFTEXT000054694832#art-47