Titre Titre V : RÉAFFIRMER LA SINGULARITÉ MILITAIRE›Chapitre Chapitre III : Mieux reconnaître les sujétions liées au statut militaire
Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054694832#art-51