Titre Titre II : Emission et majoration de rentes viagères de la caisse autonome d'amortissement.
Art. 16
En vigueur depuis le 5 mai 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les conditions d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068053#art-16