LOI·n° 48-777·4 mai 1948
Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat
En vigueur depuis le 4 mai 1948 15 articles 15 versions historisées
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Titre Ier : Majorations des rentes viagères de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.