LOI·n° 48-777·4 mai 1948

Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat

En vigueur depuis le 4 mai 1948 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Majorations des rentes viagères de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.Titre Ier : Majorations des rentes viagères de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 6 Art. 7

titolo Titre II : Emission et majoration de rentes viagères de la caisse autonome d'amortissement.Titre II : Emission et majoration de rentes viagères de la caisse autonome d'amortissement.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

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