Titre Titre V : Conditions du travail›Chapitre Chapitre II : Du travail de nuit.
Art. 113
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont fixées dans chaque territoire par arrêté du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail. Les heures de commencement et de fin de travail peuvent varier suivant les saisons.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-113