LOI·n° 52-1322·15 décembre 1952
Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
En vigueur depuis le 15 décembre 1952 257 articles 257 versions historisées
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