Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre I : Du différend individuel.
Art. 208
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment la contexture des registres et les délais de distance.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-208