Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre II : Du différend collectif.
Art. 212
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expert devra se prononcer sur tous les objets déterminés par le procès-verbal de non-conciliation et sur tous autres qui pourraient être en relation avec le différend en cours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-212