Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre II : Du différend collectif.
Art. 216
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recommandations ne peuvent faire l'objet que d'un recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi qui est porté devant la Cour supérieure d'arbitrage. Le recours est instruit et jugé conformément aux dispositions du chapitre IV du titre II de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures du règlement des conflits collectifs du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-216