Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre II : Du différend collectif.
Art. 210
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le différend est soumis à la procédure de recommandation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-210