Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre I : Du différend individuel.
Art. 205-1
En vigueur depuis le 29 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du tribunal du travail connaît des demandes formées en référé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-205-1