Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre I : Du différend individuel.
Art. 207
En vigueur depuis le 27 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La Cour de cassation connaît des recours en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort. Les dispositions du présent article sont applicables aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-207