Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre I : Du différend individuel.
Art. 182
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux du travail sont créés par arrêtés du chef de territoire, pris sur proposition de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du chef du service judiciaire. Ces arrêtés, qui sont soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer, fixent, pour chaque tribunal, son siège et sa compétence territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-182