Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre I : Du différend individuel.
Art. 183
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tribunaux du travail dépendent administrativement du chef du service judiciaire du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-183