Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre I : Du différend individuel.
Art. 185
En vigueur depuis le 29 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assesseurs du tribunal du travail doivent être de nationalité française, être âgés de vingt et un ans au moins et n'avoir encouru aucune des condamnations prévus aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. Ils doivent, en outre, exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une profession mentionnée dans l'arrêté d'institution du tribunal et exercer cette profession, dans le ressort du tribunal, depuis au moins un an. Ils sont nommés par l'assemblée générale de la cour d'appel. Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée d'un an. Il est renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-185