Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre I : Du différend individuel.
Art. 180
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué des tribunaux du travail qui connaissent des différends individuels pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs. Ces tribunaux ont qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre travailleurs à l'occasion du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-180