Titre Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution›Chapitre Chapitre V : Du placement.
Art. 176
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de l'office de main-d'oeuvre sont gratuites. Il est interdit d'offrir et de remettre à toute personne faisant partie de l'office, et à celle-ci de l'accepter, une rétribution sous quelque forme que ce soit.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-176