Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre 4 : Des aides à l'emploi.
Art. 179
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-179