Titre Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution›Chapitre Chapitre V : Du placement.
Art. 175
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail et de l'office de main-d'oeuvre, peuvent déterminer, en fonction des nécessités économiques, démographiques et sociales, les possibilités d'embauchage des entreprises.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-175