Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre I : Du différend individuel.
Art. 188
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions d'assesseurs titulaires ou suppléants des tribunaux du travail sont gratuites. Toutefois, pourront être allouées aux assesseurs des indemnités de séjour et de déplacement, dont le montant, qui ne pourra être inférieur au montant des salaires et indemnités perdus, sera fixé par arrêté du chef de territoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-188