Titre Titre VIII : Des différends du travail›Chapitre Chapitre I : Du différend individuel.
Art. 187
En vigueur depuis le 29 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant : "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations". Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-187