Titre Titre IX : Pénalités.
Art. 223
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail ou d'un chef de circonscription administrative agissant comme suppléant de l'inspecteur du travail et des lois sociales. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-223