Titre Titre IX : Pénalités.
Art. 224
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction à l'article 178 sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à un an et l'amende à 50 000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-224