Titre Titre IX : Pénalités.
Art. 221
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, toute infraction, sauf celle intéressant l'affichage du prix des marchandises mises en vente, aux dispositions des articles 110 et 111 ci-dessus sera punie d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-221