Titre Titre IX : Pénalités.
Art. 222
En vigueur depuis le 5 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel prévus aux articles 164 à 168 ci-dessus, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article 167, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25.000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 50.000 F (1). (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-222