Titre Titre IX : Pénalités.
Art. 228
En vigueur depuis le 1 avr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les peines prévues par le premier alinéa de l'article 226 et, en cas de récidive par le deuxième alinéa de l'article 227, sont applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs, lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application du 4° de l'article 133 bis.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-228