Titre Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution›Chapitre Chapitre I : Des organismes administratifs.
Art. 155
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué un cadre des contrôleurs du travail de la France d'outre-mer. Son statut sera fixé en application des dispositions du décret du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. Ils prêtent, devant le tribunal du premier degré du ressort, le serment visé à l'article 151.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-155