Titre Titre X : Dispositions transitoires.
Art. 237
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de territoires sont habilités à prendre des arrêtés, après avis des commissions consultatives du travail et des assemblées représentatives, instituant des prestations familiales pour tous les travailleurs régis par le présent code et des caisses de compensation pour assurer le versement de ces prestations. Ces arrêtés seront soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-237