Titre Titre X : Dispositions transitoires.
Art. 238
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera créé, partout où cela sera jugé possible, par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre de la France d'outre-mer, des caisses chargées du financement des oeuvres sociales d'entreprises, telles que cantines, coopératives de consommation, organisation des loisirs et de l'habitat. Ces caisses seront alimentées par des cotisations d'employeurs et des subventions des pouvoirs publics ; elles pourront également recevoir des dons et legs. Elles seront gérées avec le concours des représentants des travailleurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-238