Titre Titre X : Dispositions transitoires.
Art. 236
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
L'orientation et la formation professionnelles seront organisées par décrets du Président de la République, pris sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer et après avis de l'assemblée de l'Union française. Les dépenses afférentes à l'orientation et à la formation professionnelles sont inscrites pour les parts incombant aux budgets généraux et locaux, au titre des dépenses obligatoires.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-236