Titre Titre X : Dispositions transitoires.
Art. 240
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets et les arrêtés du ministre de la France d'outre-mer, des chefs de groupe de territoires et des chefs de territoire prévus par le présent code, devront être pris dans le délai d'un an qui suivra la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-240