Titre Titre II : Des syndicats professionnels›Chapitre Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
Art. 14
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l'acquisition de terrains de culture ou de terrains d'éducation physique, à l'usage de leurs membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-14