Titre Titre II : Des syndicats professionnels›Chapitre Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
Art. 12
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-12