Titre Titre II : Des syndicats professionnels›Chapitre Chapitre I : De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution.
Art. 9
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent continuer à faire partie d'un syndicat professionnel les personnes qui ont quitté l'exercice de leur fonction ou de leur profession, sous réserve d'avoir exercé celle-ci au moins un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-9