Titre Titre II : Des syndicats professionnels›Chapitre Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
Art. 17
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils peuvent passer des contrats ou conventions avec tous autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. Les conventions collectives du travail sont passées dans les conditions déterminées par le chapitre IV du titre III.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-17