Titre Titre II : Des syndicats professionnels›Chapitre Chapitre IV : Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Art. 22
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-22