Titre Titre II : Des syndicats professionnels›Chapitre Chapitre V : Des unions de syndicats.
Art. 27
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Des locaux pourront être mis à la disposition des unions de syndicats pour l'exercice de leur activité, sur leur demande, après avis de la commission consultative du travail et délibération de l'assemblée représentative.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-27