Titre Titre II : Des syndicats professionnels›Chapitre Chapitre V : Des unions de syndicats.
Art. 25
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 8 sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, d'autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l'article 5, le nom et le siège social des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-25