Titre Titre II : Des syndicats professionnels›Chapitre Chapitre V : Des unions de syndicats.
Art. 24
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions de la présente loi peuvent librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ils peuvent se constituer en union sous quelque forme que ce soit.
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Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-24