Titre Titre II : Des syndicats professionnels›Chapitre Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
Art. 19
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils peuvent être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité. Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre communication et copie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068106#art-19